L’utilisation du domaine public aux fins d’installer une terrasse justifie le déplafonnement à la hausse du loyer

Avec la crise liée à la pandémie de Covid-19 se sont multipliées les terrasses, « éphémères », puis presque pérennes, installées sur le domaine public, trottoirs, rues, sans redevance aucune. Ces terrasses ont provoqué de graves nuisances de toutes sortes : tapages pour les riverains, impossibilité de se déplacer sur les trottoirs, impossibilité de se garer correctement pour les automobilistes et les livreurs, rendant d’autant plus inutilisables de ce fait les trottoirs pour les piétons, tout cela avec la bénédiction des pouvoirs publics, « pour soutenir “nos restaurateurs” », spécialement à Paris. Un arrêt important est susceptible de mettre le holà à ces pratiques inacceptables : l’utilisation du domaine public pour y installer une terrasse, même payante...