Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 9 déc. 2021, n° DEF204w2, p. 29
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Isabelle Dauriac
professeur à l’université de Paris
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes Calcul de la récompense due à la communauté pour l’amélioration d’un bien propre aliéné partiellement avant la dissolution Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Amélioration d’un bien propre aliéné partiellement avant la dissolution ; Récompense due à la communauté Cass. 1 re civ. F 2020-10-14 19-13702 cassation partielle PB Defrénois flash 2 déc. 2020, n° 158z5, p. 11 ECLI:FR:CCASS:2020:C100609 Aux termes de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidati...
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