Changements d’usage des locaux d'habitation à Paris : modification du règlement municipal

Une délibération (2021 DLH 459) du Conseil de Paris de décembre 2021 a modifié des dispositions du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation (CCH, art. L. 631-7) . Les principales évolutions sont les suivantes. L'obligation imposant que 50 % de la surface d’habitation transformée soit compensée dans le même arrondissement, qui s’appliquait aux 1 er , 2 e , 4 e , 5 e , 6 e , 7 e , 8 e et 9 e arrondissements s'applique désormais également au 3 e arrondissement où le déficit de logements par rapport à l’activité est particulièrement marqué, ainsi qu’aux 16 e et 17 e arrondissements où le solde entre transformation de logements et compensation est négatif, entrainant une diminution du p...