Le transfert d’une convention d’occupation temporaire du domaine public

Quelle interrogation pratique soulève la modification de l’article L. 2122-7 du CGPPP par l’ordonnance de 2017 ? L’ article L. 2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose les conditions de transfert des conventions d’occupation temporaire du domaine public. Outre la nécessité d’obtenir l’agrément de l’autorité compétente, le texte, tel que modifié par l’ ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , prévoit désormais que « de tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose ». La formulation n’est pas heureuse puisque, faute de renvoi à l’article L. 2122-1-1 du même code, l’on pourrait songer qu’il appartient à...