L’alinéa 2 de l’article 921 du Code civil et les contours de l’obligation d’information du notaire

Depuis le 1 er novembre 2021, l’ article 921 du Code civil s’est enrichi d’un second alinéa. En effet, l’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 DEF 26 août 2021, n° DEF202p0 , édito C. Vernières ; DEF 3 sept. 2021, n° DEF202v6 ; DEF 3 mars 2022, n° DEF206i8 , obs. J.-F. Sagaut et A. Verrecchia. confortant le respect des principes de la République a ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quot...