Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées en l’absence d’une convention écrite

Comment se créent les servitudes ? Une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire ( C. civ., art. 637 ). Elle est dite apparente lorsque son existence est révélée par des signes extérieurs. Elle est, par ailleurs, continue lorsque son exercice ne suppose pas le fait actuel de l’homme, mais résulte de l’aménagement du fonds lui-même. Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par possession trentenaire ( C. civ., art. 690 ). Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres ( C. civ., art. 691 ). À l’égard des servitudes continues et apparentes, la destination du père de famille vaut titre ( C...