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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées en l’absence d’une convention écrite
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Incapacité de disposer au profit d’une auxiliaire de vie : inapplicabilité aux testaments établis avant le 30 décembre 2015
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Propriété
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Conséquence de l'insertion tardive d'une clause de reprise sexennale sur le congé donné au preneur
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Actes notariés pour les non-résidents : pas d’autorisation d’instrumenter à l’étranger mais déploiement de l’acte à distance
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Refus du gouvernement d’obliger les notaires à communiquer aux communes l’identité des acquéreurs
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Notaires
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées en l’absence d’une convention écrite
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