Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207p8, p. 18
Quel est le formalisme applicable à la notification par l’acquéreur de sa rétractation ? Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 , le droit de rétractation reconnu à tout acquéreur d’un bien immobilier a été étendu par la loi SRU du 13 décembre 2000 à tout acquéreur non professionnel, quelle que soit la qualité du vendeur ( CCH, art. L. 271-1 ). Ce droit de rétractation poursuit une finalité protectrice de l’acquéreur immobilier. Plusieurs formalismes garantissent son effectivité Sur l’évolution du formalisme, v. J. Flour, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme », in Le droit privé français au milieu du XX e siècle. Études offertes à Georges Ripert , t. 1, 1950, Paris, LGDJ ; F. Dekeuwer-Défossez, « Tendances contemporaines d...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site