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  3. Defrénois 18 du 05 mai 2022

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Defrénois n° 18 du 05 mai 2022

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  • Éditorial

    • Vers un Code de droit international privé... Par Cyril Nourissat

  • Actualités

    • Acquisition par prescription d’une servitude de vue dont la possession repose sur des travaux irréguliers
    • Financement étranger des cultes : mesures impactant les aliénations et les libéralités
    • Bail à construction contenant promesse de vente et exercice du droit de préemption urbain
    • Annonces de location d’un logement par des non-professionnels : nouvelles informations obligatoires
    • Publication de deux décrets d'application relatifs à l'entrepreneur individuel
    • Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

  • Pratique

    • Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique Par Thibault Douville

  • Doctrine

    • Quelques précisions utiles en matière de dette de valeur Par Bernard Vareille

  • Chroniques

    • Copropriété et ensembles immobiliers complexes Par Marie-Anne Le Floch, Louis-Antoine Poletti, Julien Laurent

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    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
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