Activité professionnelle indépendante et pratique notariale
• Une webformation Defrénois, via zoom, sur « Les conséquences de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale », animée par Bastien Brignon, maître de conférences à l’université Aix-Marseille, et Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l’AUREP, se tiendra le mardi 24 mai 2022 de 9 h à 13 h.
Au programme :
I. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
Aspects de droit commercial
Aspects de droit civil
Aspects de droit fiscal
II. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)
TUPP à titre onéreux
TUPP à titre gratuit
III. Autres mesures de la loi
L’EI en difficulté
Professions libérales réglementées
Autres mesures fiscales
Objectifs :
Comprendre la séparation nouvelle entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
Conseiller le nouveau transfert universel de patrimoine professionnel
Appréhender les autres aspects de la réforme et leur articulation avec les dispositifs fiscaux
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion.
Inscriptions : https://lext.so/webformationEI
Renseignements : [email protected] ; 01 40 93 40 81
