Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207t3, p. 16
Un arrêté du 22 avril 2022 désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ( DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2 ). Cet arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires est accessible à l'adresse suivante : https://lext.so/A22042022 ....
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires

À partir de
3326 €
ht
/ an
JE DÉCOUVRE

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an
JE M'ABONNE
DEF-2022-18
Sommaire du Defrénois n° 18

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site

Activer les notifications
En savoir plus