Déontologie : privilégier la norme au filigrane
Ref : Defrénois 19 mai 2022, n° DEF207w7, p. 1
Gilles Rouzet
conseiller honoraire à la Cour de cassation
La première étape de la réforme de la discipline notariale, celle de la confection des textes, est atteinte ; ou presque. Indéniablement, pour ceux étatiques, et dans des délais raisonnables pour une entrée en application au 1 er juillet 2022. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de fin 2021 ( L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 : DEF 20 janv. 2022, n° DEF205p2 ) a bien été suivie dans la semaine de Pâques de l’ordonnance sur la déontologie des officiers [publics et] ministériels à laquelle le législateur avait proposé au gouvernement de recourir ( Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : DEF 21 avr. 2022, n° DEF207l3 ). Le décret relatif aux collèges de déontologie était pris le jour même, et son application fixée au 15 avril ( D. n° 2022-545, 13 avr....
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
