Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF208b5, p. 23
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes Appréciation de la disproportion des cautionnements souscrits par des personnes mariées Gérard Champenois professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Contrats spéciaux Cautionnement Personnes mariées sous la séparation des biens ; Disproportion des cautionnements ; Bien indivis ; Appréciation Cass. 1 re civ. FS 2022-01-19 20-20467 cassation B ECLI:FR:CCASS:2022:C100073 Cass. 1 re civ. FS 2022-02-02 20-22938 rejet B ECLI:FR:CCASS:2022:C100104 L’exigence de proportionnalité du cautionnement continue de susciter un contentieux lorsque la ou les cautions sont mariées. La difficulté est limitée lorsqu’il s’agit d’époux séparés de biens. La proportionnalité de l’en...
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