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Defrénois 22 du 02 juin 2022
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Defrénois n° 22 du 02 juin 2022
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Éditorial
Scission du patrimoine de l’EI : révolution de velours
Par Frédéric Roussel
Actualités
ICPE : obligation de remise en état du site par le locataire en cas de reprise de l'activité par le propriétaire
Désordres décennaux et clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire
Contrats spéciaux
Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin et modèle d'attestation sur l'honneur
Plus-value en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : caractérisation de l'abus de droit
Les créances entre époux dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans
Modalités du tirage au sort des candidatures à un office notarial vacant
Notaires
Pratique
Délais de prescription en cas de violation d’une servitude prévue dans le cahier des charges d’un lotissement
Par Isabelle Boismery
Doctrine
Les biens de subsistance
Par Anthony Tardif
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Régimes matrimoniaux
Par Gérard Champenois, Isabelle Dauriac, Nathalie Couzigou-Suhas
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Par Rédaction Lextenso
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