COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF208d4, p. 34

CÔTE-D’OR

Mme Isabelle Rousselin-Fussi est nommée notaire associée à Beaune au sein de la SELAS « Legatis Beaune » (A. 27 avr. 2022).

Mme Rousselin-Fussi exerçait en qualité de notaire salariée à Beaune au sein de ladite SELAS.

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