Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1 er juin 2022 au 31 mai 2023

Chaque année, pour la période courant du 1 er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’ article 1594 E du CGI , les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière (TPF) ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ; réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ; voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif : réduire le taux de cette tax...