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  3. Defrénois 23 du 09 juin 2022

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Defrénois n° 23 du 09 juin 2022

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  • Éditorial

    • Variations fiscales autour de la notion d’usufruit temporaire Par Daniel Gutmann

  • Actualités

    • Cession de parts sociales : précisions relatives à la désignation par le juge d’un expert pour fixation du prix
    • Permis de construire valant permis de démolir : mode d’appréciation de l'impact naturel ou urbain du projet
    • Fixation du montant des loyers des baux renouvelés ou révisés : caractéristiques du local et choix de gestion du preneur
    • Créance d'un indivisaire : l’assignation doit réclamer le paiement pour interrompre la prescription
    • Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1 er juin 2022 au 31 mai 2023

  • Pratique

    • Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes Par Anne-Laure Thomat-Raynaud, Étienne Dubuisson

  • Doctrine

    • Cessation d’activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale Par Stanislas Royer

  • Chroniques

    • Sûretés personnelles Par Séverine Cabrillac

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65

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