De l’intérêt du testament-partage et de ses particularités : pièges à éviter et préconisations rédactionnelles
Ref : Defrénois 29 sept. 2022, n° DEF208z5, p. 13
Philippe Hernandez
notaire à Tarbes
Pierre Lasgleizes
notaire honoraire
Quels sont les avantages du testament-partage ? Aux termes de l’ article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Le testament-partage, disposition à cause de mort, permet au testateur : d’anticiper et d’organiser unilatéralement le partage de ses biens personnels en attribuant des lots à ses héritiers présomptifs, sans l’intervention ni le consentement de ces derniers ; de ne pas se dessaisir immédiatement des biens objet du testament-partage et, par suite, de conserver intégralement son droit de propriété sur ceux-ci ; le testament-partage ne produit aucun effet du vivant du testateur ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso