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Defrénois n° 39 du 29 septembre 2022

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    • Ingénierie notariale : le savoir-faire notarial et le faire savoir Par Cyrille Farenc

  • Actualités

    • Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire
    • Conséquences de l’annulation de la décision de préempter sur la vente initiale
    • Notifications
    • Conditions de validité du refus par le crédit-preneur du renouvellement du bail commercial demandé par le locataire
    • Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
    • Précisions relatives à la résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermages

  • Pratique

    • De l’intérêt du testament-partage et de ses particularités : pièges à éviter et préconisations rédactionnelles Par Philippe Hernandez, Pierre Lasgleizes

  • Doctrine

    • La vente de l’immeuble démembré Par Olivier Valard, Laure Pasquier-Mignot, Romain Illhé

  • Chroniques

    • Droit de l’urbanisme Par Jean-Philippe Meng, Guillaume Daudré

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    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
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    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
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