Intérêts et limites de l’option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel

Anticipant la réforme opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 , art. 6 : DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 , dite loi de finances pour 2022, prévoyait un article 13, lequel devait permettre à l’entrepreneur individuel nouvelle formule d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à compter de l’entrée en vigueur de février 2022, soit à partir du 15 mai 2022. Cette innovation, dont le but est louable Les travaux préparatoires de ce texte attestent que les parlementaires ont eu le sentiment de faire une faveur aux entrepreneurs individuels en les autorisant à placer sous le régime de l’IS le bénéfice de leur exploitation. Ils...