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  3. Defrénois 35 du 01 septembre 2022

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Defrénois n° 35 du 01 septembre 2022

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  • Éditorial

    • Mieux vaut réflexion que précipitation Par Gilles Rouzet

  • Actualités

    • Renforcement du contrôle des règles de construction
    • Urbanisme
    • Évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
    • Modalités d'application du registre national des entreprises
    • Cession de parts de SCP de notaires : avenant ne nécessitant pas une nouvelle consultation des associés et des instances

  • Pratique

    • Succession internationale : de la bonne lecture de l'article 750 ter, 2°, du CGI Par Christel Tessier, Alice Guittet

  • Doctrine

    • Intérêts et limites de l’option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel Par Bastien Brignon, Henri Leyrat

  • Chroniques

    • Droit notarial de l’Union européenne Par Cyril Nourissat

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    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
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    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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