L’imposition des titres sociaux dans un schéma de donation avant cession

Dans quel cadre est-il possible de réaliser une opération de donation avant cession ? Depuis de nombreuses années, les conseils et experts de la gestion de patrimoine utilisent le dispositif de la donation avant cession. Ainsi, et même si l’introduction de l’ article L64 A du LPF pouvait faire craindre à certains praticiens une restriction des mesures, il est à ce jour tout à fait possible de procéder à des opérations de donation préalables à une cession. L’introduction de l’ article L64 A du LPF n’empêche pas le contribuable de choisir la solution la moins taxée entre deux voies fiscales Rép. min. n° 73340 : JOAN, 10 nov. 2015, p. 8219, J.-L. Christ ( https://lext.so/RM73340 ) – BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020, n° 1 : https://lext.so/BOI31janv2020 . . Le dispo...