Partage judiciaire : modalités de remplacement du notaire commis

Entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 et réglementée aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile (CPC), la procédure de partage judiciaire issue du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 Pris en application de L. n° 2006-728, 23 juin 2006 , portant réforme des successions et des libéralités. a fait l’objet ces dernières années de nombreux arrêts de la Cour de cassation venus utilement en préciser le régime. Les plus notables portent sur les mentions de l’assignation en partage exigées à peine d’irrecevabilité par l’article 1360 de ce code Cass., avis, 13 févr. 2012, n° 11-00008 : Bull. civ. avis, n° 1 – Cass. 1 re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50049 : Bull. civ. I, n° 23 – Cass. 1 re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13312 , PB : DEF 30 juin...