Succession internationale : de la bonne lecture de l'article 750 ter, 2°, du CGI
Ref : Defrénois 1 sept. 2022, n° DEF209o4, p. 12
Christel Tessier
notaire associée à Paris
Alice Guittet
notaire assistante à Paris
Quels sont les biens imposables en France au titre de l'article 750 ter, 2°, du CGI ? Un praticien confronté à une situation de transmission internationale : une situation banale et quasi quotidienne ! Réflexes quasi pavloviens, le professionnel se devra : de déterminer avec certitude le lieu de résidence du disposant et celui de ses ayants droit ; et de vérifier l’existence ou non d’une convention fiscale en matière de transmission entre la France et le pays de résidence du disposant ; à défaut l’ article 750 ter du Code général des impôts (CGI) sera applicable. Les premièrement (défunt résident en France) et troisièmement de l’ article 750 ter du CGI (héritiers ou donataires résidents en France) conduisent à imposer le patrimoine mondial en France. Un systèm...
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