Décès de l’associé d’une EURL et poursuite de l’activité d’agent commercial

Le décès du dirigeant d’une société d’agence commerciale, serait-elle unipersonnelle, est sans portée sur le sort du mandat. L’enjeu indemnitaire Le paiement de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale était au centre de ce litige. L’ article L. 134-12 du Code de commerce dispose qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Il ajoute que les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. L’article L. 134-13 du même code précise que la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que c...