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  3. Defrénois 48 du 01 décembre 2022

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Defrénois n° 48 du 01 décembre 2022

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  • Éditorial

    • Notre droit menacé par un « effet boule de neige » Par Alain Lambert

  • Actualités

    • Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant
    • L’usufruitier ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
    • Date de l'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant
    • Éléments justifiant une déclaration de succession rectificative minimisant les évaluations
    • Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles

  • Pratique

    • Définition des critères de protection des biens au titre des monuments historiques Par Nicolas Breton

  • Doctrine

    • Décès de l’associé d’une EURL et poursuite de l’activité d’agent commercial Par Jean-Jacques Barbieri

  • Chroniques

    • Régimes matrimoniaux Par Gérard Champenois, Isabelle Dauriac, Nathalie Couzigou-Suhas

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    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
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