Définition des critères de protection des biens au titre des monuments historiques
Ref : Defrénois 1 déc. 2022, n° DEF209x6, p. 13
Nicolas Breton
expert en assurance-vie
Quid de la notion d’intérêt public d’art et d’histoire pour le classement des biens monuments historiques ? Le classement d’un bien immobilier au titre des monuments historiques est la mesure de protection la plus ancienne pour protéger un bien patrimonial. Elle a permis de protéger des biens d’exception comme la cathédrale Notre-Dame de Paris, révélée par Victor Hugo dans son célèbre roman consacré à ce bien religieux. Aujourd’hui, c’est cette notion même qui est au cœur d’un débat politique. Le classement possède-t-il trop d’effets contraignants ? La zone de protection d’un monument historique est-elle trop importante ? Le classement devrait-il être réservé à l’État et la procédure de l’inscription aux collectivités territoriales ? L’ensem...
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