L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution

Le 29 juillet 2022 Cons. const., QPC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 : JO, 30 juill. 2022, texte n° 134. , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’ article 909 du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Publiée au JO du 7 mars 2022. : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Cette double incapacité relative de recevoir et de disposer date de 1804. Simple...