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  3. Defrénois 4-5 du 26 janvier 2023

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Defrénois n° 4-5 du 26 janvier 2023

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  • Éditorial

    • Clair-obscur sur le régime fiscal des transmissions d’universalité Par Cyrille Farenc

  • Actualités

    • Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter
    • Critères justifiant la dissolution de la société pour paralysie
    • Une vente peut être annulée pour cause illicite en cas de fraude aux droits des tiers
    • Action en réduction d’une donation de bien commun : point de départ du délai de prescription
    • Nouvelle imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL : tolérance de l’administration fiscale

  • Pratique

    • Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite Par Anne Rabreau

  • Doctrine

    • L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution Par Julien Boisson

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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