Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire

Que prévoit le règlement Successions ? L’article 4 du règlement Successions ( PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012 ), intitulé « Compétence générale », prévoit que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Par ailleurs, l’article 10, § 1, intitulé « Compétences subsidiaires », dispose que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de c...