Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes Condition de caducité de la promesse synallagmatique de vente Matthieu Bouirat notaire à Servian Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Promesse synallagmatique de vente ; Caducité ; Conditions Cass. 3 e civ. F 2022-05-25 21-13017 cassation partielle sans renvoi D ECLI:FR:CCASS:2022:C300432 La promesse synallagmatique de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente par acte authentique, si les parties ont entendu faire de cette réitération authentique une condition de formation du contrat. Les faits. Par acte sous seing privé du 1 er juillet 2005, M me [B.] a consenti à M. [C.] une promesse synallagmatique de vente portant sur plusieurs parcel...