118 e congrès des notaires de France
Donation-partage dans les familles recomposées : cas pratique
3 e commission « L’ingénierie notariale au service des familles »
Ref : Defrénois 20 oct. 2022, n° DEF210f7, p. 27
Sébastien Collet
notaire à Laval
Marjorie Grand
notaire à Valence
Marion Girard-Cabouat
notaire à Annecy
Statistiques. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qualifie les familles à partir des liens unissant les personnes qui partagent le même logement. Parmi ces familles, celles dites « recomposées » sont celles comprenant un couple d’adultes et au moins un enfant né d’une union précédente de l’un des conjoints, ou encore les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou demi-sœurs. En 2020, huit millions de familles hébergent au moins un enfant de moins de 18 ans. Parmi elles, 9 % sont « recomposées » : soit 717 000 familles. Entre 2011 et 2020, la part des familles recomposées reste stable. Équilibre. Dans cette configuration familiale, celle des familles recomposées, les époux devront trouver le juste équilibre en...
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