HAUTE-GARONNE
• Mme Marie Douls est nommée notaire salariée à Cugnaux au sein de la SELARL « Pierre Tremoulet et Associés » (A. 8 sept. 2022).
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
Ref : Defrénois 6 oct. 2022, n° DEF210g7, p. 40
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