Conséquence du congé délivré par LRAR revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 21 septembre 2022, que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En l'espèce, M me X, locataire d'un appartement dont M mes Y étaient propriétaires indivises, donna congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Les bailleresses l'assignèrent, ainsi que M me Z, qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives. Reprochant à la cour d'appel de limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire et de la caution, les bailleresses se pourvurent en cas...