Droit de préemption du preneur : défaut de concordance du délai de purge et de la réitération de la vente

Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation confirme que le preneur ne peut pas demander l’annulation de la vente au motif que le délai pour purger son droit de préemption ne correspond pas au délai pour réaliser la vente comme il était prévu dans la promesse. Les faits étaient les suivants. Le 13 décembre 1972, M. X consentit à M. Y un bail rural à long terme de 18 ans. À son décès en 1995, le preneur laissa pour lui succéder son épouse survivante, M me Y, et leurs huit enfants. Le 19 juillet 2011, un ayant droit du bailleur notifia à cette dernière la vente d'une partie des parcelles au profit d’un des enfants, conclue le 26 mai 2011 sous condition suspensive de la purge du droit de préemption du preneur. Statuant sur une action en fixation judiciaire ...