Fiche pratique : l’annonce légale de changement de régime matrimonial

Dans quel cas une annonce légale doit-elle être publiée ? Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte. Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement de régime : les enfants majeurs, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice ; les créanciers, par la publication d’une annonce légale ( C. civ., art. 1397 , al. 3). Une annonce légale doit donc être publiée pour tout acte qui procède au changement ou à l’aménagement du régime matrimonial des époux. Sur quel support la publication doit-elle être faite ? L’annonce légale doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (un journal ...