Dissolution d’une SCP de notaires pour paralysie de son fonctionnement
À propos de Cass. 1 re civ., 15 juin 2022, n° 20-18781
Ref : Defrénois 15 déc. 2022, n° DEF210i4, p. 25
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
La situation est assez singulière pour être passée sous silence, nonobstant le fait que l’arrêt de la Cour de cassation soit inédit Cass. 1 re civ., 15 juin 2022, n° 20-18781 , F-D : Dr. sociétés 2022, comm. 105, note N. Jullian ; Actualités F. Lefebvre, 4 août 2022, avis en ligne. . Pour exercer leur activité, trois notaires constituent à égalité une société civile professionnelle (SCP) dont ils sont cogérants. Quelques années plus tard, des poursuites disciplinaires sont engagées à l’encontre de l’un des notaires associés. Les deux autres souhaitent alors se retirer de la SCP. Reprochant ultérieurement à leur coassocié de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour rendre leur retrait effectif, les deux notaires retrayants demandent en justice la...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
