Pas d’application de la clause élusive de garantie en cas de vente par un auto-constructeur

Comment articuler garantie décennale et garantie des vices cachés ? Lorsque le propriétaire d’un immeuble réalise ou fait réaliser des travaux de construction sur son bien, il peut revêtir la qualité de vendeur réputé constructeur au sens de l’ article 1792-1, 2°, du Code civil si ces travaux sont constitutifs d’un ouvrage. Aussi, quand il vend pareil immeuble affecté de désordres dans les dix années qui suivent la réception des travaux, deux garanties peuvent être mobilisées afin de fonder une action à son encontre : d’une part, la garantie décennale de l’ article 1792 du Code civil et, d’autre part, la garantie des vices cachés dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil . Si la garantie des dommages de construction exclut par ...