Information des acquéreurs et locataires sur les risques et la pollution

Un décret du 1 er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier. Information sur les risques Biens immobiliers visés ( C. envir., art. R. 125-23 ). L'obligation d'information s'applique pour les biens immobiliers situés : dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un PPRT approuvé et rendu public ; dans une zone délimitée par un PPRN prévisible approuvé et rendu public ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ; dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ; dans le périmètr...