Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite

Comment tenter d’écarter la revendication intempestive de la qualité d’associé du conjoint commun en biens ? Le contexte. L’ article 1832-2 du Code civil s’invite à nouveau dans les prétoires. Il sera rappelé que ce texte accorde à tout conjoint d’un époux commun en biens la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par ce dernier grâce à des biens appartenant à la communauté. Le texte, destiné à instaurer un équilibre « heureux » J. Derruppé, « Les droits sociaux acquis avec des biens communs selon la loi du 10 juillet 1982 », Defrénois 1983, n° 33053-10, p. 521 ; Adde A. Colomer, « Le statut des conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale », Defréno...