Appréciation des capacités financières d’un emprunteur non averti

Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation décide que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à un emprunteur un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale. Des échéances étant demeurées impayées, la banque prononça la déchéance du terme, puis assigna l'emprunteur en paiement. À titre reconventionnel, celui-ci demanda la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait manqu�...