Les divorces extrajudiciaires sont une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis

Par une décision du 15 novembre 2022, la CJUE juge qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’État membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis ( Règl. (UE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003 ). Les faits étaient les suivants. En 2013, M. X, de nationalités allemande et italienne, et M me Y, de nationalité italienne, se marièrent en Allemagne. En 2018, à l’issue d’une procédure de divorce par voie extrajudiciaire, prévue par le droit italien, ils obtinrent un certificat de divorce délivré par l’officier de l’état civil...