Société commerciale à capital variable : licéité de la clause de rachat forcé ne précisant pas les motifs d’exclusion

Motivation de l'exclusion dans la clause de rachat forcé L’alinéa 1 er de l’ article L. 231-6 du Code de commerce dispose que chaque associé d'une société commerciale à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, à moins de conventions contraires. Le départ de l’associé peut également être forcé. En effet, l’alinéa 2 dispose qu’il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. Le texte n’apporte pas de précisions s’agissant des conditions relatives aux motifs de l’exclusion d’une telle clause statutaire de rachat forcé. Compte tenu du caractère sacré du droit de p...