SEINE-MARITIME
• Mme Cathie Dubois est nommée notaire à la résidence du Havre, office créé (A. 4 nov. 2022).
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
Ref : Defrénois 1 déc. 2022, n° DEF211e4, p. 36
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