Le notaire EI est-il protégé ?

Aubry et Ray sont morts. Leur célébrissime théorie de l’unicité du patrimoine a vécu. Du moins pour les entrepreneurs individuels (EI) : depuis le 15 mai dernier, ils disposent de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel répondant exclusivement des dettes nées à l’occasion de leur exercice professionnel, l’autre personnel, gage exclusif des autres créanciers. L’innovation tient moins à l’entorse faite à l’ article 2284 du Code civil qu’à l’automaticité du dispositif : l’EI, présumé atteint de phobie administrative, sera protégé, sans formalité autre que son immatriculation, ni manifestation de volonté. Ce n’est pas tout à fait vrai pour ceux qui n’ont pas d’obligation d’immatriculation, spécialement les professionnels libéraux : ...