L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire

À propos de Cass. 1 re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863

Ref : Defrénois 19 janv. 2023, n° DEF211f8, p. 18
À l’heure où, dans la continuité du 116 e congrès des notaires de France de 2020, le notariat se fait entendre pour promouvoir le mandat de protection future CSN, rapp. 24 oct. 2022, mandat de protection future ( https://lext.so/RappCSNMPF2022 ). , la décision inédite de la Cour de cassation invite à une réflexion sur les précautions à prendre pour l’anticipation de la protection juridique, déjà par la sélection de l’organe protecteur. L’enjeu des « manettes » de la protection est toujours vif, qui révèle la sociologie des relations humaines, et qui, parfois même, peut-être, est inspiré davantage d’une arrière-pensée successorale que du strict intérêt du majeur protégé. Les faits. Fin 2015, une veuve est placée sous curatelle simple avant une évolutio...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site