Date de l'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 9 novembre 2022, la date à laquelle se placer pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant. Les faits étaient les suivants. M. Y, associé d'une société civile, notifia son retrait de ladite société en 1997. Par assemblée générale du 16 juin 1998, la société fixa la valeur de la part à 2 285 € et ratifia la démission de M. Y. Une somme représentative de la valeur totale de ses parts ainsi calculée lui fut versée en quatre échéances, la dernière intervenant le 28 janvier 2002. M. Y contesta la valorisation de ses parts. Par une ordonnance du 17 mars 2009, le président du tribunal de grande instance (TGI) désigna un expert, lequel déposa son rapport le 20 février 2012, fixant la valeur unitaire ...