Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles

Les règles de TVA issues de la réforme de la TVA immobilière sont telles que des immeubles qui vont prochainement faire l'objet d'une démolition ou d'une restructuration peuvent néanmoins être acquis avec de la TVA, en raison, soit de l'option exercée par le vendeur ( CGI, art. 260 , 5° bis), soit du transfert du reversement de TVA que le vendeur doit effectuer ( CGI, ann. II, art. 207 , III, 3). Cette mise à disposition temporaire de tout ou partie de ces immeubles, le cas échéant à titre gratuit, prive-t-elle leur propriétaire de leur droit à déduction de la TVA d'acquisition et de la TVA grevant les autres charges relatives à ces immeubles dès lors que, ces immeubles demeurent affectés à une revente taxée à la TVA, de plein droit ou sur option ? Par ailleurs, cette ...