Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant

Que devient le bail rural en cas de décès du fermier ? Aux termes de l'alinéa 1 er de l’ article L. 411-34 du Code rural , en cas de décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. En application de l'alinéa 3 du même article, le propriétaire peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le fermier décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire, ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. Le conjoint survivant doit-il être marié depuis une duré...