Juin – Nov. 2022
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 15 déc. 2022, n° DEF211h7, p. 29
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs commentaire toutes Conditions d’une tutelle vacante Jacques Combret notaire honoraire Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Tutelle d’un enfant mineur ; Vacance de la tutelle ; Conditions Cass. 1 re civ. F 2022-07-06 21-25538 rejet D ECLI:FR:CCASS:2022:C100666 La jurisprudence en matière de tutelle vacante est relativement rare. Le présent arrêt présente le double intérêt de rappeler l’existence de cette modalité de protection et de voir qu’elle peut être parfois décidée même en présence d’une famille de l’enfant AJ famille 2022, p. 494, obs. V. Avena-Robardet ; Dr. famille 2022, comm. 153, note L. Mauger-Vielpeau. . Rappelons que la tutelle d’un enfant mineu...
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